1. Interprétation
Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire du contexte, on entend par « informations confidentielles » les informations (sous quelque forme que ce soit) qui sont confidentielles pour vous ou pour nous et que vous nous divulguez ou que nous vous divulguons dans le cadre de nos services.
On entend par « droits de propriété intellectuelle » tous les droits relatifs à un brevet, un droit d’auteur, un droit sur une base de données, un dessin ou modèle enregistré, un modèle d’utilité, une marque, une marque de service, un nom commercial, un nom d’entreprise, un savoir-faire ou des informations confidentielles, ainsi que tous les autres droits relatifs à toute autre propriété industrielle ou intellectuelle, qu’ils soient susceptibles d’être enregistrés ou non, y compris tous les droits de demander l’application de ces droits.
Le terme « commande » désigne une commande de services que vous passez ponctuellement.
Par « travaux originaux », on entend les documents, fichiers, matériels et travaux que vous avez fournis aux fins de l’exécution des services.
Les « services » désignent tous les services linguistiques que nous vous fournissons.
Par « conditions générales », on entend les présentes conditions générales telles qu’elles sont définies ci-dessous.
Les « travaux de traduction » désignent les documents, fichiers, matériels et travaux traduits et produits à partir des travaux originaux conformément à vos instructions et que nous vous fournissons.
« Nous, notre, nos » désigne Translate Plus Limited (numéro de société 6674541) dont le siège social est situé au 1st Floor, 2 Television Centre, 101 Wood Lane, London, W12 7FR, UK et qui opère sous le nom de translate plus.
« Vous, votre, vos » désigne la société, l’entreprise, l’organisme ou la personne à qui nous fournissons les services et/ou les travaux.
Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte ne s’y oppose :
1.1. Les titres des clauses ont pour seul but de faciliter les références et n’affectent pas la conception ou l’interprétation des présentes conditions générales.
1.2. Les références aux « documents », « enregistrements », « livres » et « données » incluent les informations contenues dans les programmes et disques informatiques, les enregistrements ou toute autre forme lisible par machine, ou les enregistrements conservés sous une forme autre que lisible, mais pouvant être produits sous une forme lisible.
1.3. Le terme « y compris » signifie « y compris sans limitation » et le terme « comprend » signifie « comprend sans limitation ».
1.4. Les termes de nature technique seront interprétés conformément à l’usage commercial général dans le secteur informatique en Angleterre.
1.5. En cas de conflit entre des parties du présent contrat, les documents constituant l’accord entre les parties ont la priorité dans l’ordre suivant :
1.5.1. Accord de niveau de service (le cas échéant) conclu entre les parties.
1.5.2. Les présentes conditions générales.
2. Général
2.1. Les devis ne nous engagent pas et un contrat (« contrat ») ne sera conclu que lorsque nous émettrons une confirmation écrite de votre commande ou (si cela se produit plus tôt) lorsque nous vous livrerons les travaux de traduction.
2.2. Le contrat est soumis aux présentes conditions générales. Toutes les conditions figurant ou mentionnées dans la commande ou que vous avez stipulées par ailleurs sont sans effet. Toute modification du contrat doit être confirmée par écrit par nos soins.
2.3. Nos devis écrits sont établis sur la base que les conditions proposées resteront valables pour la passation de commandes pendant 30 jours à compter de la date du devis.
2.4. Les devis sont établis sur la base de votre description du document source, de l’objectif de la traduction et de toute autre instruction. Ces devis peuvent être modifiés à tout moment si, à notre avis, la description du document source est matériellement inadéquate ou inexacte.
2.5. Les informations fournies dans nos brochures, catalogues ou autres documents publiés ne constituent qu’une description générale et ne font pas partie du contrat.
2.6. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services qui vous sont fournis, sauf accord écrit contraire entre les parties.
3. Prix et paiement
3.1. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en livres sterling et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et tout autre impôt ou taxe. Nous vous facturerons toutes les taxes et tous les frais appropriés que nous sommes tenus de percevoir. Vous serez tenu de payer toutes les pénalités ou tous les intérêts sur ces taxes que nous devrons acquitter en raison de votre retard dans le paiement de ces taxes.
3.2. Le prix comprend l’envoi à l’adresse indiquée dans notre devis ou confirmation de commande.
3.3. Les devis établis dans une monnaie autre que la livre sterling sont basés sur le taux de change en vigueur au moment de l’établissement du devis et, sauf indication contraire, le prix peut être révisé à la hausse ou à la baisse si un taux de change différent est en vigueur à la date de facturation.
3.4. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Tous les paiements sont effectués sans déduction ni compensation.
3.5. Le non-paiement d’une facture conformément aux conditions susmentionnées ou à d’autres conditions spécifiées dans le contrat nous autorise à suspendre tout travail ultérieur, tant pour la même commande que pour toute autre commande de votre part, sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions nous prévaloir.
3.6. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance, ces intérêts étant calculés quotidiennement sur le montant impayé au taux de 4 % au-dessus du taux de base publié de HSBC Bank plc.
4. Livraison
4.1. Les dates de livraison des travaux de traduction ou les dates d’exécution des services ne sont qu’approximatives et, sauf accord exprès de notre part, le temps n’est pas un facteur essentiel pour la livraison ou l’exécution et aucun retard ne vous donne le droit de refuser une livraison ou une exécution ou de résilier le contrat.
4.2. Nous ne serons en aucun cas responsables des conséquences d’un retard de livraison ou d’exécution ou d’un défaut de livraison ou d’exécution si la durée du retard n’est pas importante ou si le retard ou le défaut est dû à un retard de livraison ou d’exécution ou à une absence de livraison ou d’exécution de la part de fournisseurs ou de sous-traitants, à une pénurie de main-d’œuvre, à un cas de force majeure, à un incendie, à des conditions météorologiques défavorables ou exceptionnelles, à une grève, à des hostilités, à un ordre ou à une intervention du gouvernement (ayant ou non force de loi) ou à toute autre cause indépendante de notre volonté ou de nature inattendue ou exceptionnelle.
4.3. L’envoi ou la remise à un transporteur (y compris la poste, la télécopie, le courrier électronique) aux fins de transmission à votre intention constitue, aux fins du contrat, une livraison à votre intention. Le risque lié aux travaux de traduction vous est transféré à la livraison.
5. Notre responsabilité
5.1. Les services sont exécutés en faisant preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables, conformément aux normes de l’industrie.
5.2. Nous ferons preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables dans la sélection des traducteurs, des interprètes et des autres membres du personnel chargés de produire les travaux de traduction et d’exécuter les services.
5.3. Aucune modalité, condition ou garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité ou l’aptitude à l’emploi des services ou des travaux de traduction ne sera incorporée à moins qu’elle ne soit expressément stipulée dans le présent contrat.
5.4. Nous n’encourrons aucune responsabilité envers vous en cas de fausse déclaration non intentionnelle ou négligente en vertu d’une déclaration que nous avons faite ou qui a été faite en notre nom avant le contrat, que ce soit oralement ou par écrit, et vous n’aurez pas le droit de résilier le contrat sur la base d’une telle fausse déclaration.
5.5. Nous ne garantissons pas que les travaux de traduction répondront à vos besoins spécifiques et, sauf accord contraire, nous ne garantissons pas que la réalisation des travaux de traduction qui vous sont envoyés sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. En outre, nous ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration concernant l’utilisation des travaux de traduction en termes d’exactitude, de justesse, de fiabilité ou autre.
5.6. Vous reconnaissez qu’il n’est pas possible de garantir que les travaux originaux et les travaux de traduction qui vous sont soumis par l’intermédiaire d’Internet ne risquent pas d’être interceptés, même s’ils sont transmis sous forme cryptée, et que nous ne sommes pas responsables de la perte, de l’altération ou de l’interception des travaux originaux ou des travaux de traduction.
5.7. Sauf en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence et sous réserve de la clause 5.8, notre responsabilité envers vous en ce qui concerne la prestation des services et/ou des travaux de traduction est limitée comme suit :
5.7.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, d’affaires, de contrats, de revenus, des dommages causés à votre réputation ou à votre clientèle, des économies anticipées et de toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif, quel qu’il soit.
5.7.2. Notre responsabilité totale envers vous dans le cadre de tout contrat, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les services et les travaux de traduction, n’excédera pas le prix que vous nous avez payé dans le cadre du contrat auquel se rapporte toute réclamation.
5.8. Vous devez nous notifier, dans les 30 jours suivant la livraison des travaux de traduction, toute réclamation découlant de la prestation des services et/ou des travaux de traduction (« réclamation »), ainsi que tous les détails de cette réclamation. En tout état de cause, nous ne serons pas responsables si une réclamation n’a pas été déposée dans un délai raisonnable à compter de la livraison des travaux de traduction.
6. Votre responsabilité
6.1. Vous garantissez, déclarez et vous engagez à ce que les documents que vous soumettez ne contienne rien d’obscène, de blasphématoire ou de diffamatoire et ne porte pas atteinte (directement ou indirectement) aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
6.2. Sauf accord contraire de notre part, vous (qui, aux fins de la présente clause, inclut toute société associée) ne devez pas, pendant une période d’un an après la résiliation du contrat, directement ou indirectement, pour votre propre compte ou pour celui de toute autre personne, entreprise ou société, solliciter, employer, tenter de détourner de nous ou utiliser les services d’un traducteur ou d’un interprète qui vous a fourni les services et/ou les travaux de traduction en notre nom dans le cadre du contrat (le « traducteur »). En cas de violation de cette clause, vous vous engagez à nous verser un montant égal à la rémunération globale que nous avons versée au traducteur pour l’année précédant immédiatement la date à laquelle vous avez employé ou utilisé les services du traducteur.
6.3. Vous acceptez, sur demande, de nous indemniser (ce qui, aux fins de la présente clause, inclut nos employés, agents et sous-traitants), et de continuer à nous indemniser, pour toutes les pertes, dommages, blessures, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit que nous subissons, dans la mesure où ils sont causés par ou liés à :
6.3.1. Notre utilisation ou notre possession des travaux originaux ou des documents que vous nous avez fournis dans le cadre de la prestation des services, y compris la violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers concernant ces travaux originaux ou ces documents.
6.3.2. Le traitement par nos soins de toute donnée (où « traitement » et « données » ont le sens donné à l’article 1(1) de la loi sur la protection des données de 1998) dans le cadre de la prestation de nos services, comme prévu par la clause 9 ci-dessous.
6.3.3. Toute violation de la garantie que vous avez donnée dans la présente clause 6.
6.3.4. Tout autre manquement de votre part aux présentes conditions générales.
6.4. Si vous nous demandez de fournir les services dans vos locaux, vous devez :
6.4.1. Confier la responsabilité de nos activités à des membres du personnel possédant les compétences et l’expérience requises.
6.4.2. Fournir l’accès aux locaux, aux systèmes d’interprétation et aux autres installations que nous pouvons raisonnablement exiger.
6.4.3. Fournir les informations qui peuvent nous être demandées pour l’exécution des services et s’assurer que toutes ces informations sont correctes et exactes.
6.4.4. Veiller à ce que toutes les mesures de sécurité nécessaires soient mises en place dans vos locaux.
6.5. Nous sommes en droit de vous facturer tous les frais et dépenses supplémentaires que nous pourrions encourir en raison de conditions ou de matériaux dangereux présents dans vos locaux.
6.6. Nous ne sommes pas tenus de poursuivre l’exécution des services si nous estimons, à notre seule discrétion, que cela constituerait une violation de la garantie que vous avez donnée dans la présente clause 6, un acte illégal ou un risque pour la sécurité.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur) sur les travaux originaux et les travaux de traduction vous reviennent (ou à vos concédants de licence) mais, pour éviter toute ambiguïté, vous nous accordez par la présente (ainsi qu’à nos sous-traitants) une licence de stockage et d’utilisation des travaux originaux et des travaux de traduction pour la durée du contrat et dans le but de vous fournir les services.
8. Confidentialité
8.1. Sous réserve de la clause 8.3, et (en ce qui nous concerne) sauf si cela est nécessaire pour que nous puissions fournir les services, aucune des parties ne peut utiliser les informations confidentielles de l’autre partie.
8.2. Sous réserve de la clause 8.3, aucune des parties ne peut divulguer à une autre personne les informations confidentielles de l’autre partie.
8.3. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
8.3.1. Lorsque la loi ou toute autorité réglementaire l’exige, à condition que la partie tenue de divulguer les informations confidentielles le fasse dans la mesure du possible et en toute légitimité :
8.3.1.1. Notifie rapidement au propriétaire toute exigence de ce type ; et
8.3.1.2. Coopère avec le propriétaire en ce qui concerne la manière, l’étendue ou le moment de cette divulgation ou toute action que le propriétaire pourrait entreprendre pour contester la validité de cette exigence.
8.3.2. À son personnel (ou à celui de toute société associée), au personnel de ses sous-traitants ou à toute personne dont les fonctions exigent raisonnablement une telle divulgation, à condition que la partie procédant à cette divulgation s’assure que chacune des personnes à qui cette divulgation est faite :
8.3.2.1. Soit informée des obligations de confidentialité prévues par les présentes conditions générales ; et
8.3.2.2. Respecte ces obligations comme si elle y était tenue.
8.4. L’obligation de confidentialité contenue dans la présente clause 8 survit à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
9. Protection des données
9.1. Chaque partie veille à ce que, dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, elle se conforme à tout moment aux dispositions pertinentes du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
9.2. En vertu de cette législation, nous avons besoin de votre consentement individuel pour l’ajout à notre base de données afin de conserver des données à caractère personnel.
9.3. Nous confirmons que vos données et détails personnels ne sont accessibles qu’au sein de translate plus et de Prodigious (notre société mère) et ne sont pas partagés avec des tiers.
9.4. Nous reconnaissons que si nous sommes tenus de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la prestation des services, nous ne le ferons que sur vos instructions.
10. Résiliation
10.1. Si, par la suite, vous annulez le contrat, en réduisez la portée ou rendez impossible son exécution (par un acte ou une omission de votre part ou d’un tiers sur lequel vous vous êtes appuyé), le prix total du contrat reste dû, sauf accord contraire préalable. Tous les travaux originaux qui nous ont été fournis et les travaux de traduction que nous avons réalisés dans le cadre du contrat seront mis à votre disposition à la résiliation du contrat.
10.2. Nous sommes en droit de résilier le contrat immédiatement par notification écrite à votre attention si :
10.2.1. Vous commettez une violation substantielle du contrat et, dans le cas d’une violation susceptible d’être corrigée, vous n’y remédiez pas dans les 7 jours suivant la réception d’une notification écrite spécifiant la violation et exigeant qu’il y soit remédié,
10.2.2. Vous concluez un arrangement volontaire avec vos créanciers ou (en tant que personne physique ou morale) vous faites faillite ou (en tant que société) vous faites l’objet d’une mesure administrative ou vous entrez en liquidation, ou un créancier saisissant prend possession ou un administrateur judiciaire est nommé pour l’un de vos biens ou actifs, ou vous cessez ou menacez de cesser vos activités, ou un événement équivalent ou analogue se produit dans toute autre juridiction.
10.3. La résiliation du contrat ne porte pas atteinte aux droits ou aux recours dont l’une ou l’autre des parties peut se prévaloir.
11. Résolution des litiges
11.1. En cas de litige entre les parties concernant la traduction ou d’autres services similaires fournis par nos soins, ce litige sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre partie, à une personne convenue entre les parties ou (à défaut d’accord dans les 7 jours suivant la notification de l’une ou l’autre partie) à une personne choisie, à la demande de l’une ou l’autre partie, par le président en exercice de l’Institute of Translation and Interpreting.
11.2. Cette personne est désignée pour agir en tant qu’expert et non en tant qu’arbitre, et sa décision est définitive et contraignante.
11.3. Le coût de cet expert est supporté à parts égales par les parties, à moins que l’expert n’en décide autrement.
12. Divers
12.1. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat résultant d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris un cas de force majeure, un acte gouvernemental, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion ou une agitation civile.
12.2. Nous pouvons engager toute personne, entreprise ou société en tant que sous-traitant pour exécuter tout ou partie de nos obligations et nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre du contrat.
12.3. Toute notification ou autre communication prévue par les présentes conditions doit être faite par écrit et peut être remise ou envoyée par courrier affranchi au tarif prioritaire, par télécopie ou par courrier électronique. Tout avis ou document est réputé délivré : s’il est remis, au moment de la remise ; s’il est posté, 48 heures après l’envoi ; et s’il est envoyé par télécopie ou par courrier électronique, au moment de la transmission.
12.4. Aucune renonciation de notre part à une violation du contrat que vous auriez commise ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
12.5. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera dissociée du reste des conditions générales de sorte qu’elle sera sans effet dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et aucune autre disposition des conditions générales ne sera rendue invalide, inapplicable ou ne sera affectée d’une autre manière.
12.6. Une personne qui n’est pas partie au présent accord n’a pas le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de faire valoir une quelconque condition du présent accord. La présente clause n’affecte aucun droit ou recours d’une personne qui existe ou est disponible autrement qu’en vertu de cette loi.
12.7. Le contrat (et toute procédure par laquelle une partie pourrait être autorisée à se joindre à l’autre en tant que tiers) est régi et interprété à tous égards conformément au droit anglais et les parties se soumettent par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.